Les registres des délibérations et arrêtés
et les règles de publication
Depuis le 1er juillet 2022, les règles de publication des actes des communes et EPCI sont profondément modifiées :
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suppression de l’affichage du compte-rendu du conseil municipal,
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suppression de l’affichage des arrêtés municipaux,
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suppression de la signature de tous les conseillers municipaux sur les
procès-verbaux des réunions, -
affichage de la liste des délibérations,
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publication obligatoire des actes sur le site internet de la commune,
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dérogation accordée aux communes de moins de 3 500 habitants
sous réserve de prise de position du conseil municipal par délibération
L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 imposent aux communes et EPCI de revoir leurs pratiques relatives aux délibérations, décisions et arrêtés.
Objectifs de la formation :
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distinguer la nature et l’objectif de chaque document : procès-verbal, compte-rendu, délibération, décision, arrêté
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connaître les nouvelles règles de publication des délibérations et arrêtés
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savoir tenir les registres spécifiques
Programme :
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Les dispositions de l’ordonnance et du décret du 7 octobre 2021
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Les différents documents et leur spécificité :
délibération, décision, arrêté, procès-verbal, compte-rendu, acte de publication -
Les nouvelles modalités de publication d’un acte :
- la notification des décisions individuelles
- la publication des actes réglementaires (sous forme électronique ou, sur dérogation, par affichage ou sur papier) -
L’option offerte aux communes de moins de 3 500 habitants et la délibération à prendre
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L’affichage dérogatoire pour toutes les communes, en cas d’urgence, et les différentes formes offertes
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La tenue des registres des délibérations et des arrêtés
Durée :
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Formation approfondie 1 journée (6h)
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Formation d ‘initiation 1/2 journée (3h)
Public :
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Maires et adjoints
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Présidents et vice présidents d’EPCI
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Dirigeants territoriaux