1er juillet 2022 :
Nouvelles règles applicables aux délibérations et arrêtés

A compter du 1er juillet 2022, les règles de publication des actes des communes et EPCI sont profondément modifiées :

  • suppression de l’affichage du compte-rendu du conseil municipal,

  • suppression de l’affichage des arrêtés municipaux,

  • suppression de la signature de tous les conseillers municipaux sur les procès-verbaux des réunions,

  • affichage de la liste des délibérations,

  • publication obligatoire des actes sur le site internet de la commune,

  • dérogation accordée aux communes de moins de 3 500 habitants sous réserve de prise de position du conseil municipal par délibération

L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 imposent aux communes et EPCI de revoir leurs pratiques relatives aux délibérations, décisions et arrêtés.

 

Objectifs de la formation :

  • distinguer la nature et l’objectif de chaque document : procès-verbal, compte-rendu, délibération, décision, arrêté

  • connaître les nouvelles règles de publication des délibérations et arrêtés

  • savoir tenir les registres spécifiques

Programme :

  • Les dispositions de l’ordonnance et du décret du 7 octobre 2021

  • Les différents documents et leur spécificité :
    délibération, décision, arrêté, procès-verbal, compte-rendu, acte de publication

  • Les nouvelles modalités de publication d’un acte :
    - la notification des décisions individuelles
    - la publication des actes réglementaires (sous forme électronique ou, sur dérogation, par affichage ou sur papier)

  • L’option offerte aux communes de moins de 3 500 habitants et la délibération à prendre

  • L’affichage dérogatoire pour toutes les communes, en cas d’urgence, et les différentes formes offertes

  • La tenue des registres des délibérations et des arrêtés

Durée :

  • Formation approfondie 1 journée (6h)

  • Formation d ‘initiation 1/2 journée (3h)

  • Sensibilisation « flash » (1h30)


Public :

  • Maires et adjoints

  • Présidents et vice présidents d’EPCI

  • Dirigeants territoriaux